Décret du 19 mars 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)

J.O. Numéro 68 du 21 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04252
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 19 mars 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)

NOR : INTB9800072D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff ;
   Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 24 septembre 1997 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 18 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 1998 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 mars 1993 susvisé.

   Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement